Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ont transmis, conformément à l'article L. 54-10-3, les informations suivantes : ».
Article 2
L'article D. 54-10-3 du même code est abrogé.
Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 54-10-6 du même code, les mots : « le demandeur transmet » sont remplacés par les mots : « le prestataire de services sur actifs numériques a transmis ».
Article 4
Le premier et le quatrième alinéas de l'article D. 54-10-7 du même code sont supprimés.
Article 5
Le dernier alinéa de l'article D. 621-27 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° 3 000 euros à l'occasion de la notification d'un livre blanc mentionnée au 6°. »
Article 6
L'article D. 621-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° La contribution due par les personnes mentionnées au troisième alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 10 000 euros. Le taux de la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. »
Article 7
1° Les articles D. 54-10-1, D. 54-10-2, D. 54-10-5, D. 54-10-6, D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 du même code sont abrogés ;
2° Le 13° de l'article D. 621-29 du même code est supprimé.
Article 8
1° Aux articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 :
a) Au tableau du I, la ligne :
«
D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 54-10-2 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
D. 54-10-5 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
D. 54-10-6 et D. 54-10-7 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
D. 54-10-9 et D. 54-10-10 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
» ;
b) Le 1° du II est supprimé ;
2° Au tableau du I des articles D. 782-22, D. 783-22 et D. 784-17, les lignes :
«
D. 621-27 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
D. 621-29 | n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
D. 621-27 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
D. 621-29 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
».
Article 9
Les articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 sont abrogés.
Article 10
L'article 7 et 9 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 11
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
