Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

Lecture: 1 min

L6609M8B

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-5 à 142-13, 723-8 à 723-14 et 763-12 à 763-13 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 632-1 ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 333-1 et L. 333-2,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D32-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D32-10-1, Art. D32-10-2

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D632-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D632-2

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D333-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D603

- Code pénitentiaire
Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

Article 5

En vigueur depuis le 22 février 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin