Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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L7006MRW

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

Article 1

Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE



Département


Commune


Phénomène

naturel


Date de début

de la période

de reconnaissance


Date de fin

de la période

de reconnaissance


Arrêtés portant reconnaissance

de l'état

de catastrophe naturelle


Pyrénées-Atlantiques


Athos-Aspis


Inondations et coulées de boue


08/06/2024


09/06/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)


Pyrénées-Atlantiques


Séby


Inondations et coulées de boues


26/06/2024


26/06/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)


Pyrénées-Atlantiques


Bellocq


Inondations et coulées de boues


06/09/2024


08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)


Pyrénées-Atlantiques


Borce


Inondations et coulées de boues


06/09/2024


08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)


Pyrénées-Atlantiques


Cette-Eygun


Inondations et coulées de boues


06/09/2024


08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)


Pyrénées-Atlantiques


Etsaut


Inondations et coulées de boues


06/09/2024


08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)


Pyrénées-Atlantiques


Ramous


Inondations et coulées de boues


06/09/2024


08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)


Pyrénées-Atlantiqes


Urdos


Inondations et coulées de boues


06/09/2024


08/09/2024


Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2424582A)

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

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