LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

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L5400IYN

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.

Article 2

Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

(1) Loi organique n° 2013-1026.― Travaux préparatoires :Assemblée nationale : Projet de loi n° 1113 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1275 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juillet 2013 (TA n° 197).Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 815 (2012-2013) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 848 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 849 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2013 (TA n° 2, 2013-2014).Sénat : Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 73 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 18, 2013-2014).Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1401 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1459 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 232).― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

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