Cass. civ. 2, 27-01-2000, n° 97-20.889, Cassation.

A7651AHT

Article, 1240, C. civ.
Accident de la circulation
Intervention chirurgicale
Contribution

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007041973

Référence

Cass. civ. 2, 27-01-2000, n° 97-20.889, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1053643-cass-civ-2-27012000-n-9720889-cassation

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 Deuxième chambre civile

 Audience publique du 27 Janvier 2000

Pourvoi n° 97-20.889

 Epoux Laligand 

¢

 Mme ... et autre.

 Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 27 Janvier 2000

 Cassation. 

 N° de pourvoi 97-20.889 

 Président M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. . 

 Demandeur Epoux Laligand

 Défendeur Mme ... et autre.

 Rapporteur M. .... 

 Avocat général M. Monnet. 

 Avocats MM ..., .... 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article 1382 du Code civil ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme ... a été reconnue responsable, M. ..., victime de blessures à la colonne vertébrale, a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son il gauche a été lésé, ce qui a entraîné la cécité de cet il ; qu'il a, ainsi que Mme ..., assigné Mme ... et son assureur la société Le Continent, en réparation du préjudice causé par l'accident, en y incluant celui résultant de la perte de l' il ;

 Attendu que pour rejeter ce chef de demande, l'arrêt énonce que l'atteinte oculaire est uniquement due à l'accident thérapeutique survenu au cours de l'opération et que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont " sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l'accident et le dommage survenu postérieurement à cet accident " ;

 Qu'en statuant ainsi alors que l'intervention qui a entraîné le trouble oculaire avait été rendue nécessaire par l'accident de la circulation dont Mme ... a été reconnue responsable, de telle sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l'absence de cet accident qui en est ainsi la cause directe et certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

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