Cass. civ. 1, 03-07-1996, n° 94-14.820, Cassation.

A8519AB7

Article, 1240, C. civ.
Caisse d'epargne
Augmentation du coût
Travaux supplémentaires
Coût global

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007036960

Référence

Cass. civ. 1, 03-07-1996, n° 94-14.820, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1045856-cass-civ-1-03071996-n-9414820-cassation

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 Cour de Cassation

 Chambre civile 1

 Audience publique du 3 Juillet 1996

 Cassation.

 N° de pourvoi 94-14.820

 Président M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .

 Demandeur Caisse d'épargne des Pays Lorrains

 Défendeur agent judiciaire du Trésor

 Rapporteur M. ....

 Avocat général Mme Le Foyer de Costil.

 Avocats la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche 

 Vu l'article 1382 du Code civil ;

 Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation du coût des travaux de remise en état entraîné par le retard à lui restituer l'immeuble dont elle est propriétaire, boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc, l'arrêt attaqué, rendu après cassation, énonce que la part des travaux supplémentaires " peut équitablement être fixée aux 2/3 de l'accroissement du coût global des travaux et 1/3 au titre de l'érosion monétaire entre 1980 et 1983, seule prise en considération par l'Etat ", et qu'" il convient d'arbitrer le préjudice dont la Caisse peut obtenir réparation de l'Etat à une somme forfaitaire " ;

 Qu'en fixant ainsi le préjudice en équité à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.

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