Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services

Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L9606MKY

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-36, dans sa rédaction résultant de l'article [11] de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,

Arrêtent :

Article 1

La section 1 du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal à 16,37 € par mégawattheure. » ;

2° L'article 2 est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document