Cass. crim., 07-06-1989, n° 88-86.173, Cassation

A0173ABZ

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007062933

Référence

Cass. crim., 07-06-1989, n° 88-86.173, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1027318-cass-crim-07061989-n-8886173-cassation

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 Cour de Cassation

 Chambre criminelle

 Audience publique du 7 Juin 1989

 Cassation

 N° de pourvoi 88-86.173

 Président M. Le Gunehec

 Demandeur ... Marie-Jeanne

 Rapporteur M. ...

 Avocat général M. Galand

 Avocats la SCP Piwnica et Molinié, M. ...

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 CASSATION sur le pourvoi formé par ... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude ... et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier

 LA COUR,

 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale 

 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à payer à M. ... 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

 " aux motifs qu'en se constituant partie civile en dénonçant sans éléments suffisants les infractions qu'elle imputait à Claude ... la plaignante a fait preuve de légèreté et de témérité risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police ;

 " alors qu'en ne précisant pas en quoi la carrière de l'inspecteur Burgard pouvait être compromise par le dépôt d'une plainte à laquelle n'a été donné aucune publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale " ;

 Vu lesdits articles ;

 Attendu que l'allocation de dommages-intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel ;

 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Claude ... a demandé que Marie-Jeanne ... soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts sur la base de l'article 91 du Code de procédure pénale ;

 Que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel se borne à relever qu'en dénonçant sans éléments suffisants, les infractions qu'elle imputait à Burgard la défenderesse a fait preuve de légèreté et de témérité " risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police " ;

 Attendu qu'en accordant ainsi la réparation d'une atteinte éventuelle au déroulement de la carrière du demandeur à l'action, les juges du fond ont pris en compte un préjudice incertain et non pas né et actuel ;

 Qu'ainsi la cassation est encourue ;

 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, du 15 septembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi 

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée

Article, 591, C. pr. pén. Article, 593, C. pr. pén. Article, 1240, C. civ. Article, 91, C. pr. pén.

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