Jurisprudence : Cass. civ. 3, 21-12-1987, n° 86-13.861, Cassation .

Cass. civ. 3, 21-12-1987, n° 86-13.861, Cassation .

A7747AGZ

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007019663

Référence

Référence copiée !
Cass. civ. 3, 21-12-1987, n° 86-13.861, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1023416-cass-civ-3-21121987-n-8613861-cassation
Copier


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
21 Decembre 1987
Pourvoi N° 86-13.861
M. Abdelkader Es ...
contre
M. ...

Sur le premier moyen Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Abdelkader Es ..., locataire d'un local commercial à usage de restaurant, en vertu d'un bail dont il a demandé la résiliation en raison de troubles de jouissance, à payer à M. ..., propriétaire, une somme à titre de loyers arriérés, ainsi que les loyers à échoir jusqu'au délaissement complet des lieux loués, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 1984) énonce que l'existence et les termes du bail ne sont pas contestés, pas plus que la présence du locataire dans les lieux et la cessation du paiement des loyers depuis juillet 1981 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si, du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, le locataire ne s'était pas trouvé, après sa prise de possession des locaux, dans l'impossibilité d'y exercer le commerce prévu par le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, l'arrêt rendu le 6 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée

Agir sur cette sélection :

  • L'exception d'inexécution opposée par le locataire au bailleurAbonnés

    Baux commerciaux ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial

  • L'obligation de payer le fermageAbonnés

    Droit rural ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage

  • Obligation d'entretien et de réparation du bailleurAbonnés

    Droit rural ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus