Décret no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 146 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et R. 610-1 ;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée ;
Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, modifié par le décret no 75-1363 du 29 décembre 1975 et par le décret no 90-204 du 7 mars 1990 ;
Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, modifié par le décret no 90-204 du 7 mars 1990 ;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où réside la personne mentionnée ci-après », et les mots : « commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « commission visée à l'article 3 ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet mentionné à l'article 7 », et les mots : « le ministre engage simultanément la procédure définie à l'alinéa précédent » sont supprimés.
Art. 2. - L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
« De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ;
« D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement