Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

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Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

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L1519IEY

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 6Modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 1er janvier 2001
Les juridictions administratives saisies d'une demande de sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation.

   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique requise par la présente loi ait eu lieu.

   Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.

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LOI : Version passée, en vigueur à partir du 21 septembre 2000 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 31 décembre 1993 au 3 février 1995 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 9 janvier 1993 au 31 décembre 1993 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 13 juillet 1983 au 9 janvier 1993 Voir

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Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Article 6

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