Décret n°92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune

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L7979HTP

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

   Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

   Vu le code des communes ;

   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée ;

   Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif modifié ;

   Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif modifié ;

   Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1En vigueur depuis le 27 février 1992
L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5En vigueur depuis le 27 février 1992
Les pourvois introduits en application de l'article L. 316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Article 6En vigueur depuis le 27 février 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON               Par le Premier ministre :

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 HENRI NALLET

 Le ministre de l'intérieur,

 PHILIPPE MARCHAND

 Le ministre délégué à la justice,

 MICHEL SAPIN

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