Décrète:
Art. 1er. - L'article L.316-7 du code des communes est abrogé.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R.316-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
«Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.»
«Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.»
Art. 3. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un 7o ainsi rédigé:
«7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.»
«7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.»
Art. 4. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé un 10o ainsi rédigé:
«10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.»
«10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.»
Art. 5. - Les pourvois introduits en application de l'article L.316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
