Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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L7154MSR
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-13 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 1er décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la route.Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L244-3, Art. L245-3, Art. L343-1, Art. L344-1, Art. L344-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation.Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1
Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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