Article 1
Le code de la route est ainsi modifié :
I. - Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, » sont remplacés par les mots : « le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 233-1, » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »
II. - Au dernier alinéa des articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les mots : « de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ».
III. - Aux articles L. 343-1 et L. 344-1, l'article L. 325-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction. »
IV. - A l'article L. 344-1-1, la ligne :
«
Art. L. 325-1-2 | Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Art. L. 325-1-2 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
».
Article 2
I. - Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Au I de l'article L. 685-1, la ligne :
«
L. 611-9 à L. 611-11 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 611-9 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
L. 611-10 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
L. 611-11 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
» ;
2° Au I de l'article L. 686-1, la ligne :
«
L. 611-9 à L. 611-11 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 611-9 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
L. 611-10 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
L. 611-11 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
» ;
3° Au I de l'article L. 687-1, la ligne :
«
L. 611-9 à L. 611-11 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 611-9 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
L. 611-10 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
L. 611-11 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
».
Article 3
Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
Article 4
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
