Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 50 sexies L
Au 3, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe ».
(Arrêté du 18 janvier 2021, art. 1er [JO du 28 janvier])
ARTICLE 170 septies F
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)
ARTICLE 170 octies
Les mots : « à 170 septies F » sont remplacés par les mots : « , 170 sexies ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)
ARTICLE 207 quater A bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 142-1°)
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
