Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

- Code des transports

Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1612-5, Art. L1613-1, Art. L1613-2, Art. L1613-4

- Code des transports

Art. L1621-1, Art. L1621-2, Art. L1621-3, Art. L1621-7, Art. L1621-11, Art. L1621-12, Art. L1621-13, Art. L1621-14, Art. L1831-3, Art. L1851-4, Art. L1862-2, Art. L1871-2, Art. L1882-2, Art. L1892-2

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Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L2201-1, Art. L2201-2

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Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-5, Art. L2211-6, Sct. Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire, Sct. Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité

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Art. L2213-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2211-1-1, Sct. Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2212-1, Art. L2214-1, Art. L2212-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives et pénales, Art. L2212-3, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions , Art. L2214-2, Art. L2212-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Sct. Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles, Art. L2214-3, Art. L2212-5, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. L2214-4

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Sct. Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire, Art. L2221-1, Art. L2221-6, Art. L2221-7-1, Art. L2221-11

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Art. L2221-1-1, Art. L2221-1-2

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Art. L5352-3

La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2019.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.