Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992,
notamment le deuxième alinéa de l'article 20, ensemble le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application de cette loi aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique;
Vu le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 93-68 et no 93-69 du 6 juillet 1993 et no 94-26 du 29 mars 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« 7o Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire;
« 8o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
