[Brèves] Cession de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives : de nouvelles précisions réglementaires

► Un décret, publié au Journal officiel du 9 septembre 2023, complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives.

En effet, l’article L. 333-2 du Code du sport N° Lexbase : L6525HNY prévoit que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret. Le décret porte, ainsi, la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives cédés aux sociétés sportives en application du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 N° Lexbase : L7971MBT de quatre à cinq ans.

Il prévoit également, qu'à l'instar de la ligue, la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 du Code du sport N° Lexbase : L7972MBU doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.

Pour rappel, l’article 56 de la loi n° 2022-296, du 2 mars 2022, visant à démocratiser le sport en France N° Lexbase : L7678MBY a inséré un nouvel article L. 333-2-1 dans le Code du sport qui permet aux ligues professionnelles de créer une société commerciale soumise au Code de commerce pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent. Un décret du 20 juillet était alors venu préciser les conditions et limites de cette commercialisation (décret n° 2023-648, du 20 juillet 2023, relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du Code du sport N° Lexbase : L2343MIM ; V. Téchené, Lexbase Affaires, juillet 2023, n° 767 N° Lexbase : N6462BZD).

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