[Brèves] Information des employeurs du taux de contribution à l’allocation d’assurance

► Un décret du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, précise les modalités de transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage.

Pour les employeurs qui en font la demande, le texte précise les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage.

Il est ainsi créé un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission et il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du Règlement n° 2016/679, du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I (RGPD).

Le décret entre en vigueur le 22 juillet 2023, à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article D. 5422-3 du Code du travail N° Lexbase : L2544MI3, relatifs au téléservice, résultant de l’article 1^er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2023.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable