Réf. : Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires N° Lexbase : L5728MIY
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par Marie Le Guerroué
le 05 Septembre 2023
►L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 29 août 2023.
Les tarifs applicables sont reconduits pour la période comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025 (art. 1er ; C. com., art. A. 444-187 N° Lexbase : L5811MI3).
L’article 2 de l’arrêté prévoit ensuite plusieurs dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
À noter que les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (art. 3) mais sont applicables dans les îles Wallis et Futuna (art. 4).
Entrée en vigueur. Le présent arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Lire déjà, A. Alexandre-Leroux, Le tarif : qui pourra l’arrêter ?!, Lexbase Avocats, octobre 2021 N° Lexbase : N8893BYZ. |
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