[Brèves] Transfert d’activités : nouvelle illustration de la notion d’entité économique autonome

► L’acquisition du matériel et des locaux de l’entreprise cédante ne suffit pas à caractériser à elle seule la cession automatique des contrats de travail qui suppose le transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité a été poursuivie par l’entreprise cessionnaire.  

Faits et procédure. En raison de difficultés économiques l’amenant à cesser son activité, une association sollicite l’autorisation de licencier un salarié protégé.

La cour administrative d’appel (CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LYO2690 N° Lexbase : A844537W) relève que le département de la Haute-Loire a recruté trois anciens employés de cette association en précisant dans leur CDI que « l’activité de l’association devient un service public administratif ».

Elle constate également que le département a acquis le matériel de l’association et repris ses locaux en les affectant au soutien d’activités identiques à celles de l’association.

Elle en déduit l’existence d’un transfert de l’entité économique autonome constituée par l’association vers le département de la Haute-Loire, s’opposant à ce que l’inspection du travail autorise l’association à licencier le salarié protégé pour motif économique.

Un pourvoi est formé contre cette décision.

La solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État décide de l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel en application des articles L. 1224-1 N° Lexbase : L0840H9Y et L. 1224-3 N° Lexbase : L8095K7X du Code du travail.

En l’espèce, il est démontré que deux des principales missions de l’association ont été reprises en tout ou partie non par le département, mais par une autre association et une société coopérative.

Dès lors, l’opération en cause s’analyse non en un transfert d’une activité, mais en un démantèlement et une réorganisation en s’appuyant sur différents acteurs.

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