[Brèves] Lutte contre les atteintes faites aux mineurs : création de l’OFMIN

► Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 créé un office central mineurs chargé de la lutte contre les infractions commises à l’encontre des mineurs. Parallèlement à ses missions d’enquête et de coordination, cet office est chargé de procéder à l’étude et l’évaluation des phénomènes criminels liés aux atteintes faites aux mineurs et de créer des programmes de formation à destination des forces de l’ordre et des agents de ministères.

Objet de L’OFMIN. Le présent décret créé un office central dénommé « Office mineurs » (OFMIN), lequel est rattaché au ministère de l’Intérieur et des outre-mer. Cette création intervient en réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs.

La vocation de l’OFMIN est d’améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des violences faites aux mineurs.

Compétence de L’OFMIN. L’office est compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l’encontre de mineurs, notamment :

- les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur ;

- toutes formes d'exploitation des mineurs ;

- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur ;

- les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, à l'exception des faits précédés, accompagnés ou suivis de propos, écrits, images, objets ou actes de toutes nature portant atteinte à la victime à raison des motifs discriminatoires mentionnés par les articles 132-76 N° Lexbase : L7897LCH et 132-77 N° Lexbase : L0258MB8 du Code pénal.

Missions de l’OFMIN. L’office est chargé :

• de procéder à des enquêtes judiciaires relatives aux infractions relevant de sa compétence et présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière, une dimension internationale marquée ou une suspicion de caractère sériel ;
• d’effectuer ou poursuivre à l’étranger des recherches afférentes aux infractions relevant de sa compétence ;
• d’animer et de coordonner sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’échelon national, les investigations des servis ces et unités de polices judiciaires ;
• d’assister à leur demande, les services et unités de police judiciaire ;
• de collecter les signalements et informations opérationnels auprès de divers services partenaires, français et étrangers, et des organes de coopération policière européenne et internationale et d'assurer l'exploitation de ces informations et leur diffusion à l'ensemble des services concourant à la mission et aux autorités judiciaires, tout en effectuant les liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs ; De centraliser les informations entrant dans son domaine de compétence et dont les services territoriaux de police et de gendarmerie nationales ont connaissance ;
• de produire un état de la menace dans son champ de compétence ;
• de participer à la définition et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection des infractions commises à l’encontre des mineurs.

Statistiques. L'office est chargé de l'évaluation des phénomènes criminels liés aux atteintes faites aux mineurs.

À cet effet, l’office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'État toutes documentations et données statistiques relatives à son domaine de compétence.

Partage d’expertise. L’office contribue à l’élaboration des programmes de formation sur les sujets relevant de sa compétence et à leur réalisation au bénéfice des policiers, des gendarmes et des personnels de ministères.

Coordination avec les autres services. L’office exerce ses missions en lien avec les services du ministère chargé de l’enfance, du ministère chargé de la jeunesse, du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé, et du ministère chargé des sports.

L’action de l’OMIN fera également l’objet d’une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Coordination à l’international. L’office constitue pour la France le point de contact central dans les échanges internationaux et entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres États et les organismes internationaux.

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