► Le ministère du Travail a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte.
Par une actualité du 11 août 2023, le ministère du Travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT).
Quoi ? Les signalements des lanceurs d’alerte auprès de la DGT doivent concerner directement un manquement relevant de la réglementation en matière de droit du travail.
Comment ?
- étape 1 : vérifier si la personne concernée relève du dispositif lanceur d’alerte de droit commun ;
- étape 2 : vérifier qu’il n’existe pas une autre voie de droit plus adéquate pour signaler les faits en cause ( exemples : saisine du CPH, rôle de l’inspection du travail) ;
- étape 3 : lorsqu’une procédure interne de signalement existe au sein même de l’organisme mis en cause, la DGT invite à l’utiliser si cela ne vous expose pas au risque de faire l’objet de mesures de représailles et en l’absence de risque de destruction de preuves ;
- étape 4 : envisager d’effectuer un signalement par saisine de la DGT par courrier ou par email.
Quelles issues ? La DGT peut engager diverses actions lorsqu’un lanceur d’alerte lui adresse un signalement. Elle peut notamment :
- procéder à la clôture du dossier lorsque le signalement est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un dossier de signalement déjà clôturé ;
- informer l’inspection du travail, si elle considère que ce qui lui a été signalé le justifie, des faits portés à sa connaissance.
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Pour aller plus loin :
- v. Défenseur des droits, actualités, Lanceurs d’alerte : le nouveau guide pratique du Défenseur des droits, 29 mars 2023 ;
- v. infographie, INFO535, Lanceurs d'alerte : procédure de recueil et de traitement des signalements, Droit social N° Lexbase : X5910CN9 ;
- lire J. Colonna et V. Renaux-Personnic, Loi « Waserman » : un nouveau statut pour le lanceur d’alerte, Lexbase Social, mai 2022, n° 904 N° Lexbase : N1323BZZ ;
- v. ÉTUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés, La protection des salariés lanceurs d'alerte, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9886E9Z.
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