[Brèves] Régimes spéciaux de retraite des clercs et employés de notaires et aux personnels de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France : application de la réforme des retraites

► Les décrets du 28 juillet 2023, publiés au Journal officiel du 30 juillet 2023, appliquent et transposent la réforme des retraites prévue par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (n° 2023-270, du 14 avril 2023 N° Lexbase : L4410MHS) aux régimes spéciaux de retraite (clercs et employés de notaires, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France).

Clercs et employés de notaires. Le décret n° 2023-689 tire les conséquences sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires de plusieurs dispositions de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, notamment de la fermeture du régime spécial pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1^er septembre 2023, du relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et de l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance.

Le décret n° 2023-691 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires, dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment la cotisation obligatoire créée par la loi du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.

RATP. Le texte (n° 2023-690) précise la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter du 1^er septembre 2023. Il transpose par ailleurs, pour les assurés à ce régime spécial, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, relatives notamment au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises et aux conditions de départs anticipés.

Industries électriques et gazières. Le décret (n° 2023-692) précise la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1^er septembre 2023. Il transpose par ailleurs à ce régime plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, relatives notamment au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance et aux conditions de départs anticipés.

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