Réf. : Décret n° 2023-684, du 28 juillet 2023, portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus N° Lexbase : L3092MID
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par Laïla Bedja
le 13 Septembre 2023
► Publié au Journal officiel du 29 juillet 2023, le décret du 28 juillet 2023 relève le plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus.
Il aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur (CSS, art. R. 341-17 N° Lexbase : L6273MBX).
Le texte entre en vigueur à compter du 30 juillet 2023.
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