[Brèves] Pas d’extension d’une ferme-auberge en zone agricole

► Est légal le refus de permis de construire un bâtiment destiné à accueillir des spectacles en zone agricole.

Faits. Le requérant est gérant d’une société dont l’activité principale est l’exercice d’activités agricoles incluant une activité de ferme-auberge ainsi que l’exercice d’une activité commerciale.

Une boucherie a été ainsi installée pour la transformation des élevages et la vente directe aux clients. La ferme-auberge permet une consommation des produits issus de l’exploitation agricole sur le siège même de l’exploitation et peut proposer, de manière accessoire, des animations culturelles.

L’intéressé y a développé une importante activité de spectacles depuis 2017. Le projet initial, qui était de développer la ferme-auberge par la construction d’un nouveau bâtiment de près de 1 000 m² de surface de plancher, s’est heurté à un refus du maire.

Position CAA. La cour rappelle que la demande de permis de construire porte sur l'extension de 1 020 m² d'une ferme-auberge existante pour l'édification d'une salle de spectacles sous licence d'entrepreneur de spectacle, avec augmentation de la capacité d'accueil portée à 836 personnes classant l'établissement recevant du public en deuxième catégorie, alors qu'initialement la ferme-auberge pouvait recevoir un effectif total maximum de 225 personnes.

Si l’intéressé fait valoir qu'il commercialisera à cette occasion les produits de l'exploitation, une telle circonstance n'est pas de nature à faire regarder le projet d'aménagement d'une salle destinée à l'organisation de spectacles comme directement nécessaire à son activité agricole.

Décision. Alors que cette activité commerciale est de nature à remettre en cause la destination agricole avérée des constructions et installations existantes, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de Garrigues a, au regard des dispositions du paragraphe 1.1 de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme rejeté la demande d'autorisation de l'appelant.

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