[Brèves] Sociétés commerciales : publication du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393

► Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393, du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales a été déposé au Sénat le 21 juillet 2023.

Le projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de l’échéance de trois mois prévue par l’article 13 de la loi « DDADUE » (loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture N° Lexbase : L1222MHQ) et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution N° Lexbase : L0864AHH, l’ordonnance n° 2023-393, du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales N° Lexbase : L7325MHR.

Plus en détail :

• l’article 1^er du projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2023-393, du 24 mai 2023 ;
• l’article 2 permet de clarifier que les apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions sont soumis au même régime juridique que les scissions s’agissant du traitement des droits de vote double mentionnés à l’article L. 225-124 du Code de commerce N° Lexbase : L2176LYA. Cette interprétation doit être clarifiée après que la réforme a créé une section dédiée à l’opération d’apport partiel d’actifs, qui pourrait faire douter de l’application de cet article auquel il n’est pas fait référence dans le renvoi au régime des scissions pour lequel il est possible d’opter en vertu de l’article L. 236-27 du Code de commerce N° Lexbase : L7480MHI ;
• l’article 3 permet d’appliquer aux opérations de scission réalisées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée les dispositions de la sous-section 2 de la section 2. Ces opérations n’ont pas été mentionnées dans cette sous-section par l’ordonnance alors qu’elles étaient soumises aux dispositions rassemblées dans cette nouvelle sous-section par le droit antérieur. L’ordonnance n’a pas permis de maintenir le droit constant sur ce point et il est donc proposé de le rétablir ;
• l’article 4 permet de modifier l’article L. 236-21 du Code de commerce N° Lexbase : L7451MHG, qui a restreint aux scissions réalisées entre sociétés par actions l’application du seul I de l’article L. 236-9 N° Lexbase : L7431MHP, alors que le droit antérieur à l’ordonnance leur permettait d’appliquer tout l’article, et donc son II autorisant d’effectuer des scissions par délégations de pouvoir ou de compétence ;
• l’article 5, conformément au droit antérieur à l’ordonnance du 24 mai 2023, clarifie que, lors des opérations prévues par l’article L. 236-22 N° Lexbase : L7452MHH, ce sont les deux rapports mentionnés à l’article L. 236-10 N° Lexbase : L7432MHQ qui ne sont pas requis ;
• l’article 6, rétablissant le droit antérieur à l’ordonnance du 24 mai 2023, permet, lors des opérations mentionnées à l’article L. 236-28 N° Lexbase : L7481MHK, l’exonération des deux rapports mentionnés à l’article L. 236-10, et non seulement celui prévu au I de cet article ;
• l’article 7 modifie la rédaction de l’article L. 236-29 du Code de commerce N° Lexbase : L7482MHL, en l’adaptant davantage à l’opération concernée d’apport partiel d’actifs ;
• l’article 8 corrige une erreur de référence dans la mention d’un article de la Directive n° 2029/2121, du 27 novembre 2019, modifiant la Directive n° 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières N° Lexbase : L8766LTT ;
• l’article 9 permet l’application des dispositions du projet de loi à Wallis et Futuna.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable