[Brèves] Annulation d’arrêtés relevant la vitesse maximale autorisée sur des sections de route départementales

► Encourent l’annulation les arrêtés relevant la vitesse maximale autorisée sur des sections de route départementales, en l’absence d’éléments tenant compte de l’accidentalité;

Faits. La fédération nationale de la ligue contre la violence routière demande l’annulation de deux mille huit arrêtés des 28 et 30 janvier 2020 par lesquels le président du conseil départemental de la Corrèze a relevé à 90 kilomètres/heure la vitesse maximale autorisée sur des sections de routes départementales hors agglomération ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation.

Position TA. Il n’est pas possible, à la seule lecture des arrêtés, de connaître, d’une part, les résultats de l’étude d’accidentalité à partir de laquelle la commission départementale de la sécurité routière s’est fondée pour émettre son avis ni, d’autre part, les éléments permettant de justifier que la vitesse peut effectivement être relevée sur chacune des sections de route concernées.

Décision. Dès lors, la fédération nationale de la ligue contre la violence routière est fondée à soutenir que les deux mille huit arrêtés en litige, dont il n’est pas contesté qu’ils concernent une grande partie des routes départementales de Corrèze, ne satisfont pas aux exigences de motivation résultant de l’article L. 3221-4-1 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L3150LU9.

Précision. Une annulation rétroactive de ces arrêtés aurait contraint le département à procéder dans les meilleurs délais à la dépose de l’ensemble des panneaux fixant la limitation de la vitesse à 90 kilomètres/heure et pourrait avoir un effet sur les infractions au Code de la route constatées durant leur période d’application.

Dans ces conditions, et afin de pas pénaliser les usagers de la route et de permettre au président du département de la Corrèze de prendre les mesures imposées par l’annulation de ces deux mille huit arrêtés, les effets de celle-ci ont été différés au 1^er janvier 2024.

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