[Brèves] Taxe d’apprentissage : précisions utiles sur la répartition de son solde

► Publiés au Journal officiel du 16 juillet et entrés en vigueur le 17 juillet 2023, deux décrets du 15 juillet détaillent les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage ainsi que ses modalités de versement et de répartition.

Contexte juridique

En 2022, plusieurs changements ont été mis en place. Un interlocuteur unique (l’Urssaf) est désormais prévu pour la déclaration et le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, la contribution du CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.

• Conséquence 1 : la déclaration en DSN est mensuelle.
• Conséquence 2 : l’assujettissement ou le non-assujettissement à chacune de ces contributions/taxes doit continuer d’être déclaré annuellement dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ».

Pour l’année 2023, les opérateurs de compétences conservent le recouvrement des contributions conventionnelles. Depuis le 1^er janvier 2022, les sommes sont reversées à France Compétence qui les redistribue aux différentes structures agréées.

En 2023, le solde de la taxe d’apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf/MSA.

Pour ce faire, il faut :

• étape 1 : calculer. Le solde de la taxe est calculé sur la même assiette que la part principale de la taxe d’apprentissage au taux de 0,09 %, soit la masse salariale de l’année N-1 ;
• étape 2 : déclarer et payer. Il faut déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage par établissement d’une entreprise sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023. Au contraire, la déclaration des déductions à ce solde, notamment en cas de subventions versées en nature au CFA sous forme d’équipement ou de matériel, doit se faire annuellement. Il en va de même pour la déduction de la créance relative aux alternants ;
• étape 3 : au 15 juillet 2023, l’employeur doit désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme « SOLtéA ». Les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations qui est, par la suite, chargée de les affecter aux établissements désignés.

En conséquence, en avril 2023, il s’agit de la première déclaration du solde de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale en 2022.

Concernant les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, le décret n° 2023-606 précise :

• l’affectation aux établissements habilités ;
• la gestion du fonds dédié à la Caisse des dépôts et consignations ;
• les modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes réparties aux établissements désignés par les employeurs.

Sur les modalités de versement et de répartition de la taxe d’apprentissage, le décret n° 2023-607 fixe la liste des informations liées aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage, informations communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement.

Parmi ces informations, se trouvent notamment les numéros d’identification, la période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû, le montant dû ou recouvré au titre de la taxe d’apprentissage ainsi que le montant de la créance.

Les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisés mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations sont également précisées.

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