[Brèves] Jeux d'argent et de hasard : contenu du message de mise en garde figurant sur les communications commerciales en ligne

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 juillet 2023, vient préciser le contenu du message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne.

L'article D. 320-2 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L6309LYC, dans sa version issue de l’article 45 du décret n° 2020-1349, du 4 novembre 2020, relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux N° Lexbase : L6124LYH, prévoit que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Un arrêté du ministre chargé de la Santé doit alors en préciser le contenu, les modalités d'affichage et de diffusion de ce message.

L’arrêté prévoit donc que le message devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant : « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ».

Ce message doit être présenté selon les modalités techniques qui sont prévues à l'annexe jointe à l’arrêté.

Par ailleurs, le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il doit être fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.

Enfin, ce message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. L’arrêté prévoir enfin que lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l'internaute, son activation donnant accès à la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs : « www.joueurs-info-service.fr ».

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