[Brèves] Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds du taux réduit de TVA pour l’année 2023

Réf. : BOFiP, actualité, 5 juillet 2023

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[Brèves] Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds du taux réduit de TVA pour l’année 2023. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/97986774-breves-accession-sociale-a-la-propriete-actualisation-des-plafonds-du-taux-reduit-de-tva-pour-lannee

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par Maxime Loriot, Notaire Stagiaire - Doctorant en droit international privé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

le 21 Juillet 2023

► L’administration fiscale est venue publier ses commentaires relatifs à l’actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cessions de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023.

Pour rappel, l’article 278 du CGI N° Lexbase : L0401IWR prévoit l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'accession sociale à la propriété. Les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA ont vocation à s’appliquer pour :

les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, III-2° N° Lexbase : L5713MAT) ;
les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (CGI, art. 278 sexies, III-4°).

Pour l'année 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA ont été actualisés :

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2023 (en euros)

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes	Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
1 personne	36 314	36 314	31 570
2 personnes	54 272	54 272	42 160
3 personnes	71 144	65 238	50 700
4 personnes	84 943	78 144	61 208
5 personnes	101 062	92 507	72 002
6 personnes	113 722	104 101	81 149
Par personne supplémentaire au-delà de 6	12 673	11 598	9 052

Par ailleurs, le législateur a actualisé au titre de l'année 2023 les plafonds de prix de vente ou de construction.

Plafonds de prix de vente ou de construction applicables pour les années 2021 à 2023 (en euros hors taxes par mètre carré de surface utile)

Zone géographique	Prix maximum 2021	Prix maximum 2022	Prix maximum 2023
A bis	4 906	5 096	5 502
A	3 717	3 861	4 168
B1	2 977	3 092	3 338
B2	2 598	2 699	2 914
C	2 272	2 360	2 548

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