[Brèves] Article 14-1 de la loi de 1975 relative à la sous-traitance : étendue de l’obligation du maître d’ouvrage

► Le maître d’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, mettre l’entrepreneur principal en demeure de lui présenter et de lui faire agréer ses conditions de paiement ; faute de délégation de paiement, il peut exiger la fourniture par l’entrepreneur qu’il justifie d’une caution personnelle et solidaire.

Pour protéger efficacement le sous-traitant, notamment des impayés de l’entrepreneur principal, le législateur a imposé des obligations strictes au donneur d’ordre mais, également, au maître d’ouvrage. Parmi ces obligations, figurent notamment celles de l’article 14-1 alinéa 1^er, de la loi n° 75-1334, du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance N° Lexbase : L5127A8E. Cet article dispose que le maître d’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies aux articles 3, 5 et 6 de cette même loi, mettre en demeure l’entrepreneur de s’acquitter de ses obligations. Ce texte ne précise, toutefois, pas la sanction applicable au maître d’ouvrage, ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante comme le souligne l’arrêt rapporté.

En l’espèce, un maître d’ouvrage confie à une entreprise deux marchés de construction qu’elle sous-traite. Invoquant la nullité du sous-traité, le sous-traitant assigne l’entreprise et le maître d’ouvrage en paiement du juste prix.

Dans un arrêt rendu le 15 février 2021, la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement en ce qu’il a mis le maître d’ouvrage hors de cause (CA Bordeaux, 15 février 2021, n° 18/00931 N° Lexbase : A11624HI). Le sous-traitant forme un pourvoi en cassation. Il expose que le maître d’ouvrage doit, en l’absence de délégation de paiement au profit du sous-traitant, exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution. Selon le pourvoi, cette obligation lui imposerait de vérifier la délivrance effective et en temps utile du cautionnement.

Le pourvoi est rejeté. Le maître d’ouvrage doit simplement vérifier la bonne souscription de la garantie de paiement.

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