[Brèves] Droits de mutation par décès et obligation fiscale de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel : le Conseil constitutionnel apporte des précisions !

► Par une décision n° 2023-1051, en date du 1^er juin 2023, le Conseil constitutionnel était amené à trancher une question prioritaire de constitutionnalité à la suite d'un arrêt récent rendu par la Cour de cassation le 5 avril 2023 (Cass. QPC, 5 avril 2023, n° 23-40.001, F-D N° Lexbase : A63059NT). Cet arrêt inédit était relatif à l’obligation pour l’héritier réservataire de déposer une déclaration de succession dans les six mois du décès en présence d’un légataire universel.  

Rappel des faits

• Un défunt laisse à sa succession son épouse, son fils né de son union avec son conjoint survivant et deux de ses filles nées d’une précédente union. Par testament, le défunt a institué son épouse comme légataire universelle.
• Le conjoint survivant et les enfants du défunt ont signé un protocole transactionnel fixant l’actif net de la succession ainsi que les indemnités de réduction dues par l’épouse survivante.
• Les héritiers du défunt ont ensuite déposé la déclaration de succession et payé les droits de succession correspondants à leur indemnité de réduction.
• L’administration fiscale a notifié aux héritiers une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E N° Lexbase : L4672HMY et 1709 N° Lexbase : L4051ICZ du CGI en raison d’un dépôt hors délai de la déclaration de succession. La notification adressée aux héritiers constitue des intérêts de retard et une majoration de 10 % des droits de succession.

Procédure

• Les héritiers ont contesté l’avis de mise en recouvrement adressé par l’administration fiscale.
• Les héritiers font grief à l’article 724, alinéa 1^er du Code civil N° Lexbase : L3332ABZ, l’article 641 N° Lexbase : L7673HLR et 701 N° Lexbase : L7837HLT du Code général des impôts d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter des droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables.
• En conséquence, ils estiment que ces dispositions seraient contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

Question de droit. Le Conseil constitutionnel était amené à trancher la QPC suivante :

Les dispositions de l’article 724, alinéa 1^er du Code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du CGI imposant le paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en concurrence avec un légataire universel avant l’enregistrement de la déclaration de succession, alors même que ceux-ci n’ont pas perçu la contre-valeur imposable, sont-elles conformes à la Constitution ?

Solution

Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions de l’article 724, alinéa 1^er du Code civil, combinées à celle des articles 641 et 1701 du CGI, imposant le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès, sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel considère ces dispositions conformes même si elles conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens non encore transmis et dont ils n’auraient pas encore perçu la contre-valeur imposable.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ajoute que les dispositions susvisées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques et apporte plusieurs précisions :

• l’héritier réservataire dispose d’une créance à l’égard du légataire universel consistant en une indemnité de réduction égale à la fraction du legs portant atteinte à sa réserve ;
• le versement de l’indemnité à l’héritier réservataire retardé du fait du légataire universel est sans incidence sur l’appréciation des capacités contributives de l’héritier à raison de l’actif ;
• les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour déclarer la succession et payer les droits de mutation à l’administration fiscale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable