[Brèves] Un administrateur du Sénat imprudent n’est pas forcément un espion !

► Le fait d’avoir entretenu des relations qualifiées d’étroites et ambigües avec une dictature ne saurait justifier qu’un fonctionnaire soit mis à la retraite d’office.

Faits. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris était saisi de la demande de suspension de l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le président du Sénat a, pour motif disciplinaire, décidé de mettre à la retraite un de ses administrateurs aux motifs qu’il avait fait l’apologie de la dictature nord-coréenne, mis en cause le Sénat sur la question nord-coréenne et manqué à son devoir de dignité pour avoir entretenu des relations avec la délégation générale de la République de Corée du Nord.

Position TA. Si l’intéressé, auteur de deux ouvrages sur la Corée du Nord, considéré par les médias comme un spécialiste de la question, et président d'une association d'amitié franco-coréenne, a pu critiquer le choix de la France de ne pas avoir de relations diplomatiques avec la Corée du Nord et sa mauvaise connaissance de ce pays, il n'a jamais fait l’apologie de la dictature nord-coréenne ni mis en cause le Sénat sur cette question de la Corée du Nord.

En revanche, c’est à bon droit que le Sénat a pu lui imputer une faute disciplinaire au titre de manquements à son devoir de dignité pour avoir entretenu des relations étroites et ambigües avec la délégation générale de la République de Corée du Nord à Paris (DGRPDC), représentation non diplomatique mais reconnue officiellement par la France et dont les membres bénéficient de l’équivalent d’une protection diplomatique.

Décision. Compte tenu des seuls faits établis et des explications données par le fonctionnaire, le juge des référés retient le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction comme de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Les deux conditions prévues par les dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3057ALS étant remplies, l’exécution de la sanction est suspendue et il est enjoint au président du Sénat de réintégrer provisoirement le fonctionnaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle.

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