[Brèves] Pas de corridas en l’absence d’une tradition locale ininterrompue

► En l’absence de tradition locale ininterrompue, un conseil municipal ne peut légalement autoriser la tenue d’un spectacle taurin dans les arènes municipales.
Faits. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier était saisi de la demande de suspension de la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Pérols a autorisé la tenue d’un spectacle taurin le 15 juillet 2023.

Position TA. Le juge des référés a estimé que la tenue de cette novillada, qui oppose de jeunes taureaux à de jeunes toreros, avec mise à mort des taureaux, était contraire aux dispositions de l’article 521-1 du Code pénal N° Lexbase : L7494L9G aux termes duquel : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (…) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée (…) ».

L’existence d’une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux doit être appréciée dans le contexte d’un ensemble démographique qui, s’il ne se limite pas aux limites de la commune concernée, garde une dimension locale. Or, aucun spectacle taurin ne s’est tenu sur le territoire de la commune de Pérols depuis 2003.

En outre, la commune de Pérols devait être regardée, compte tenu notamment de son inclusion dans la Métropole Montpellier Méditerranée, de son schéma de cohérence territoriale qui la classe dans le bassin de vie de Montpellier et de l’attractivité de l’aire montpelliéraine, comme se rattachant à l’ensemble démographique de Montpellier.

Décision. Dès lors, compte tenu de l’absence de toute tradition locale ininterrompue, le conseil municipal de Pérols ne pouvait légalement, sans méconnaître les dispositions de l’article 521 du Code pénal, autoriser, par sa délibération, la tenue le 15 juillet 2023 d’un spectacle taurin dans les arènes municipales (voir dans le même sens Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 02-17.121, FS-P+B N° Lexbase : A7353DCC).

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