Réf. : Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483, F-B N° Lexbase : A02089QR
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par Lisa Poinsot
le 26 Avril 2023
► Le salarié, qui perd son mandat de représentant de section syndicale à l’issue des dernières élections professionnelles faute pour le syndical l’ayant désigné de ne pas avoir acquis la représentativité dans l’entreprise, ne peut pas être de nouveau désigné représentant de toute section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. Cette interdiction de désignation est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Faits et procédure. Un salarié, désigné représentant de section syndical par un syndicat non représentatif, voit son mandat prendre fin à l’issue des élections au CSE. Lors de ces élections, le syndicat ayant procédé à cette désignation n’est pas devenu représentatif.
Le salarié est par la suite désigné par une autre organisation syndicale non représentative en qualité de représentant de section syndicale.
L’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler cette désignation.
Le tribunal judiciaire retient que le représentant d’un syndicat non représentatif est frappé d’une incapacité à être de nouveau désigné représentant de section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections suivantes.
Il relève que cette incapacité est une incapacité relative au syndicat qui l’avait désigné initialement. Elle ne s’oppose pas à la désignation du même salarié par un autre syndicat non représentatif.
En conséquence, le tribunal judiciaire rejette la demande en annulation de l’employeur.
Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au visa de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail N° Lexbase : L6225ISD.
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