[Brèves] Contestation de la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concession funéraire : compétence judiciaire

► Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de l'atteinte portée aux droits du titulaire d'une concession funéraire perpétuelle par la décision des autorités municipales de reprendre cette concession en raison d'un état d'abandon.

Faits. Les titulaires depuis 1954 d’une concession perpétuelle dans le cimetière de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), ont découvert en 2017 qu’à la suite d’une délibération du 9 juillet 2013 du conseil municipal en autorisant la reprise, cette concession avait été attribuée à une autre famille par un arrêté du maire du 20 août 2014 et qu’une personne qui leur était étrangère y avait été inhumée.

Ils ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Perpignan afin qu’elle soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts.

Principe. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété (T. confl., 9 décembre 2019, n° 4170 N° Lexbase : A3115Z9A).

Position T. confl. Les requérants tiraient de la concession funéraire accordée à titre perpétuel en 1954 un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées, suivie de la réattribution de l’emplacement en cause en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à leur famille.

Décision. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des intéressés tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont ils soutiennent qu’elle est irrégulière.

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