[Brèves] Publication d’un décret relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

► Par un décret n° 2023-269 , en date du 12 avril 2023, le législateur est venu apporter des précisions au sujet du dispositif de crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Le régime applicable au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales

L’article 22 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9 a institué un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

L’article 220 sexdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L4112MGE prévoit le régime applicable au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les entreprises soumises à l’IS et exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du Code du travail N° Lexbase : L3159H9U.

Sont concernées les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’IS au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir la capacité du spectacle (notamment celle de l’employeur à l’égard du plateau artistique) ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Le crédit d’impôt, calculé pour chaque exercice, est égal à un seuil de 15 % du montant des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

À titre dérogatoire, le crédit d’impôt est égal à 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises du montant des dépenses éligibles, dans un plafond de 500 000 euros par spectacle engagés jusqu’au 31 décembre 2024.

Que prévoit le décret n° 2023-269, du 12 avril 2023 ?

L’article 39 de la loi n°2022-1726, en date du 30 décembre 2022, de finances pour l’année 2023 est venu aménager le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques réglementé par l’article 220 sexdecies du CGI, par l’ajout d’une condition de seuil minimum de services de répétition pour les artistes au plateau.

Faisant suite à la loi de finances 2023, le décret n° 2023-269, complète la liste des pièces justificatives prévues aux articles 5 et 8 du décret n° 2021-655, du 26 mai 2021, relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, à savoir :

• la copie des contrats d’artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ;
• un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé.

Par ailleurs, le décret a pour effet de préciser les informations devant figurer au sein du document comptable certifié par un expert-comptable, à l’appui de la demande d’agrément définitif.

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