[Brèves] PSI : quelques précisions sur le régime pilote

► À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement « Régime pilote » le 23 mars dernier, l’ACPR, la Banque de France et l’AMF détaillent aux porteurs de projets d’infrastructures de marché reposant sur cette nouvelle technologie les points d’entrée pour déposer leur dossier de permissions spécifiques, d’exemptions et/ou de mesures compensatoires.

• Quels sont les objectifs du régime pilote ?

Le régime pilote du Règlement n° 2022/858 du 30 mai 2022 N° Lexbase : L2106MDD vise à permettre l'innovation et l'expérimentation dans un cadre réglementaire garantissant la protection des investisseurs, l'intégrité des marchés et la stabilité financière, dans les activités relatives à la négociation et à la post-négociation d’instruments financiers.

Il permet l’émission, l’enregistrement, le transfert et le stockage d’instruments financiers DLT dits « tokenisés », c’est-à-dire se présentant sous forme de jetons numériques. Autrement dit, il s’agit de la possibilité d’adosser numériquement un instrument financier et les droits qui lui sont attachés à un registre distribué (DLT), ou blockchain, et de réaliser des transactions en monnaie de banque centrale ou de banque commerciale, y compris tokenisée, voire de recourir à des jetons de monnaie électronique.

• Quels actifs sont concernés ?

Le régime pilote regroupe sous certaines conditions et plafonds les instruments financiers tels que les actions, les obligations et les parts d’organisme de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM).  

• Que permet-il concrètement ?

Le règlement régime pilote crée trois nouvelles catégories d’infrastructures de marché DLT, relevant chacune d’une procédure d’autorisation spécifique :

- le système multilatéral de négociation DLT (MTF DLT), une plateforme de négociation exploitée par un prestataire de services d’investissement ou une entreprise de marché, outre d’éventuelles personnes physiques et morales agréées ;

- le système de règlement DLT (SR DLT), qui permet le règlement de transactions sur des instruments financiers DLT contre paiement ou livraison. Ce système de règlement est exploité par un dépositaire central de titres (DCT) agréé selon les dispositions du Règlement n° 909/2014, du 23 juillet 2014, concernant l’amélioration du règlement de titre dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres N° Lexbase : L1236I4K ;

- le système de négociation et de règlement DLT (SNR DLT), une infrastructure de marché qui propose à la fois les services relevant des systèmes de négociation et de règlement MTF DLT et SR DLT.

• Comment présenter une demande d’autorisation dans le cadre du régime pilote ?

Le régime pilote met en place des exigences s’appliquant aux différentes infrastructures de marché. Ces dernières doivent préalablement demander une autorisation spécifique d’exploiter à l’autorité compétente de chaque État membre. Des dérogations et des exemptions, sous certaines conditions précises, peuvent être sollicitées dans le cadre de cette procédure. 

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