[Brèves] Mise en demeure imposant à un établissement privé hors contrat d'engager des actions déterminées : un recours est possible !

► La mise en demeure imposant à un établissement privé hors contrat d'engager des actions déterminées constitue un acte faisant grief susceptible de recours.

Principe. Il résulte de l'article L. 442-2 du Code de l'éducation N° Lexbase : L6852LR9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements constatés lors de ce contrôle, notamment au regard de l'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, de fournir des explications.

Elle peut aussi lui imposer d'engager les actions nécessaires, qu'elle doit exposer de manière précise et circonstanciée, pour remédier aux manquements que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé.

Au terme de ce délai, l'autorité académique, en cas de refus d'engager les actions ainsi exigées, peut saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans cet établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.

Lorsque cette mise en demeure ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l'établissement d'engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours.

Faits. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la mise en demeure du 12 juin 2020 adressée au président de l'association requérante relevait divers manquements constatés lors du contrôle effectué le 9 janvier 2020 au regard du respect du droit à l'éducation et de l'objet de l'instruction obligatoire, enjoignait à l'établissement non seulement de fournir ses explications, mais aussi d'engager des actions déterminées et l'avisait des conséquences encourues en cas de persistance des manquements relevés.

Décision. En jugeant que cette mise en demeure ne pouvait être regardée comme un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée (voir pour une lettre mettant fin à la possibilité pour un commerçant d'occuper une partie du domaine public communal et constituant une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, CE, 29 mars 2000, n° 199545, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9417AGU).

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