[Brèves] Ratification de la convention BEPS par le Mexique

Réf. : OCDE, Actualité, 15 mars 2023

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N4840BZB

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par Maxime Loriot, Notaire Stagiaire - Doctorant en droit international privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

le 31 Mars 2023

► Par un communiqué en date du 15 mars 2023, la Convention multilatérale BEPS poursuit son développement sur le continent latino-américain par l’intégration du Mexique, nouvel État contractant à l’accord fiscal international.

Rappel de l’émergence de l’instrument multilatéral BEPS

L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) renvoie à un ensemble de recommandations émanant de l’OCDE afin de lutter contre l’évasion fiscale de la part des entreprises. Il s’agit plus concrètement de proposer à l’échelon international des solutions afin de permettre aux pouvoirs publics d’aider les entreprises qui tirent profit des lacunes du système fiscal interne en procédant à de l’évasion fiscale dans des États à fiscalité plus favorable.

De ce constat, est né le cadre inclusif OCDE/G20, lors du sommet du G20 à Saint-Pétersbourg en 2013. Chaque année, les travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sont dirigés par un groupe de direction composé de vingt-quatre pays.

Dans un souci d’harmonisation de la fiscalité entre les États participants, un rapport BEPS a été publié lors du sommet d’Antalya en 2015. Ce rapport entérine quinze actions pour les entreprises multinationales déterminant les actions à entreprendre pour s’assurer que les bénéfices soient imposés sur le lieu de réalisation des activités économiques.

Les quinze actions du projet BEPS sont les suivantes :

Action n° 1 - Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique ;
Action n° 2 - Neutraliser les effets des dispositifs hybrides ;
Action n° 3 - Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées ;
Action n° 4 - Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers ;
Action n° 5 - Lutter contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance ;
Action n° 6 - Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages ;
Action n° 7 - Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ;
Actions n° 8, 9, 10 - Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ;
Action n° 11 - Mesurer et suivre les données relatives au BEPS ;
Action n° 12 - Règles de communication obligatoire d’information ;
Action n° 13 - Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays ;
Action n° 14 - Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends ;
Action n° 15 - Élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales.

L’entrée du Mexique au sein du projet BEPS

Depuis le 15 mars 2023, le Mexique a rejoint le projet BEPS et a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Cet instrument aura vocation à entrer en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Initialement composée de quatre-vingt-deux membres en juin 2016, la convention fiscale BEPS réunit désormais plus de cent quarante pays et juridictions, unis pour collaborer à la mise en œuvre du projet BEPS. Au 1^er avril 2023, 1 177 conventions fiscales étaient conclues entre les juridictions ayant approuvé la Convention BEPS.

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