[Brèves] Loi « DDADUE 2023 » : dispositions en matières de droit des transports

► La loi « DDADUE », publiée au Journal officiel du 9 mars 2023, contient un certain nombre de dispositions intéressant de façon générale le droit des transports. Elles sont prévues par le titre III, composé des articles 31 à 37.

L’article 31  transpose dans le Code de la voirie routière, les dispositions rendues obligatoires par la Directive « Eurovignette » (Directive n° 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures) telle que révisée en 2022 (Directive (UE) n° 2022/362 du 24 février 2022 N° Lexbase : L8423MBL), à savoir :

• l’obligation de modulation des péages applicables aux véhicules lourds en fonction des émissions de CO2 ; et
• l’obligation d’appliquer une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic.

Le choix a été fait de n’appliquer ces nouvelles obligations qu’aux contrats de concession signés après le 24 mars 2022.

Par ailleurs, le texte permet l’exonération ou la réduction des péages au bénéfice des véhicules les moins polluants et une modulation des péages en fonction de la congestion du trafic.

L’article 32 renforce pour sa part les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports (ART) en matière de système européen de télépéage : elle peut ainsi recueillir toutes les informations utiles auprès des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.

L’article 33 transpose des nouvelles mesures obligatoires de la Directive « Eurovignette » révisée en 2022 (modulation et majoration des péages) dans l’ordonnance  n° 2021-659, du 26 mai 2021, relative à l’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace N° Lexbase : L6121L4H.

L’article 34 rectifie deux erreurs de renvoi figurant aux articles L. 5336-1-4 N° Lexbase : L1628MHR et L. 5336‑7 N° Lexbase : L5625L44 du Code des transports issus de la transposition, par l’ordonnance n° 2021‑1165 du 8 septembre 2021 N° Lexbase : L8561L79, de la Directive n° 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires N° Lexbase : L4351LQ9. Cette correction vise l’application effective des contrôles et des sanctions administratives prévus dans le cadre de l’obligation de dépôt des déchets des navires dans les ports.

L’article 35 procède à la transposition en droit interne du Règlement (UE) n° 2021/782 du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires N° Lexbase : L4859L4Q. Ce texte établit des règles concernant : (i) la non-discrimination des voyageurs handicapés et à mobilité réduite, (ii) la responsabilité des entreprises ferroviaires en matière d’assurance, (iii) les droits des voyageurs en cas d’accident, (iv) les droits des voyageurs en cas de perturbations (annulation ou retard), dont leur droit à indemnisation, (v) les informations minimales à fournir aux voyageurs, (vi) la définition et le contrôle des normes de qualité de service et de gestion des risques, (vii) le traitement des plaintes ainsi que (viii) les règles générales d’application. En outre, il accorde des dérogations aux services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux.

L’article 36 est relatif aux règles de cabotage entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Est ainsi corrigée une erreur rédactionnelle de transposition à l’origine d’un contresens. Cette modification permet de sanctionner les transporteurs effectuant plus d’une opération de cabotage sur le territoire en vertu de l’article 462 de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

L’article 37, enfin, permet aux agents de l’Autorité de régulation des transports de procéder à des collectes automatisées de données ou d’informations publiquement accessibles sur des services numériques de mobilité.

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