[Brèves] Procédure de saisie immobilière et prescription

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser qu’en application de l’article 2242 du Code civil, l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive au commandement de payer valant saisie immobilière, produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation, laquelle résulte, en cas de péremption du commandement, du jugement la constatant.

Faits et procédure. Dans cette affaire, sur le fondement d’un prêt notarié, une banque a fait délivrer à son débiteur deux commandements de payer valant saisie immobilière, le premier, le 3 février 2010, dont la péremption a été constatée par jugement du 8 décembre 2016, et le second, le 3 mars 2017. Par acte du 4 mai 2017, la banque a assigné son débiteur pour l’audience d'orientation.

Le pourvoi. La banque fait grief à l'arrêt (CA Nancy, 25 mars 2021, n° 20/00224 N° Lexbase : A37964MK), d’avoir déclaré prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a engagé la procédure de saisie immobilière, d'annulé le commandement valant saisie délivré le 3 mars 2017, et d'avoir ordonné qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière compétent. Elle fait valoir la violation par la cour d’appel de l'article R. 321-10 du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L7858IUL, et de l'article 2242 du Code civil N° Lexbase : L7180IA8.

En l’espèce, la cour d’appel retient, par motifs propres et adoptés, que la péremption du premier commandement du 3 février 2010, prononcée par jugement du 8 décembre 2016, a privé rétroactivement ce commandement de tous ses effets, de sorte que ce jugement de péremption ne peut avoir en lui-même aucun effet interruptif de prescription et que, postérieurement à ce jugement, un nouveau commandement pouvait être délivré pour éviter la prescription, ce dont la banque s'est abstenue.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 2242 du Code civil, la Cour de cassation relève que la cour d’appel violé le texte précité et censure son raisonnement. Elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy et renvoie l’affaire.

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