[Brèves] Membre du CA de la FDJ : pas d’incompatibilité avec le mandat de député !

► Les fonctions de membre du conseil d’administration de la fondation d’entreprise de La Française des jeux ne sont pas incompatibles avec un mandat de député.

Rappel. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L.O. 145 du Code électoral N° Lexbase : L7402LGA : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux … ».

En établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre de conseil d’administration d’« entreprises nationales », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement d’exercer des fonctions dirigeantes au sein de ces entreprises.

En application de l’article 19 de la loi n° 87-571, du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat N° Lexbase : L8334AGR, « les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d’une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d’entreprise ».

Position CConst. Dès lors, la fondation d’entreprise de La Française des jeux qui, aux termes de ses statuts, a pour objet « de favoriser l’égalité des chances », notamment en soutenant « des projets d’intérêt général destinés à des personnes en difficulté », n’a pas le caractère d’une entreprise nationale au sens de l’article L.O. 145 du Code électoral.

Décision. Dès lors, les fonctions de membre du conseil d’administration de la fondation d’entreprise de La Française des jeux exercées par la requérante ne sont pas incompatibles avec son mandat de députée (v. également Cons. const., décision n° 2018-37 I, du 12 avril 2018, pour la même solution concernant les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros N° Lexbase : A8015XK3).

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