[Brèves] Modification du contrat de travail d’un salarié en cas de mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement de ses frais de déplacement

► L’annulation et le remplacement de l’indemnité de remboursement des frais de déplacement par l’attribution d’un véhicule de l’entreprise, sans l’accord du salarié concerné, constitue une modification de son contrat de travail dépassant le simple pouvoir de direction de l'employeur, susceptible d’entraîner sa condamnation à verser des dommages et intérêts.

Faits et procédure. Un employeur informe son salarié, récemment promu inspecteur principal, de l'attribution d'un véhicule d'entreprise pour l'exercice de ses fonctions. Celui-ci refuse, considérant que cela emporte modification de son contrat de travail.

Pour condamner l'employeur à des dommages et intérêts en raison d'une modification unilatérale du contrat de travail du salarié, la cour d'appel (CA Bordeaux, ch. soc., sect. A, 19 mai 2021, n° 18/01052 N° Lexbase : A37004ST) retient que :

• la lettre d'engagement du salarié prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur-adjoint « aux mêmes conditions générales que notre personnel » ;
• l'accord d’entreprise sur les conditions de déplacement prévoit que ce texte s'applique « aux salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste » ;
• l'employeur ne conteste nullement que la nature même des fonctions du salarié implique pour celui-ci des déplacements professionnels et donc nécessairement l'utilisation par lui de son véhicule personnel ;
• dans la mesure où la lettre d'engagement renvoit explicitement aux conditions générales du personnel, le salarié bénéficie, de par son contrat de travail, d'un remboursement de ses frais de déplacement.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l’employeur.

Impliquant l’annulation et le remplacement de l’indemnité de remboursement des frais de déplacement, cette mise à disposition constituait une modification du contrat de travail dépassant le simple pouvoir de direction de l’employeur.

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