[Brèves] Renouvellement d’un MP : l’ancien titulaire doit fournir les informations relatives à l’évolution de la masse salariale aux nouveaux candidats !

► L’évolution de la masse salariale est une information essentielle devant être fournie par le titulaire d’un marché aux nouveaux attributaires d’un marché public en cours de renouvellement.

Principe. Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

En cause d’appel. L'arrêt attaqué (CA Paris, 5-4, 5 février 2020, n° 18/18085 N° Lexbase : A06393EE, infirmant T. com. Paris, 18 juin 2018, aff. n° 2015054256 N° Lexbase : A48353HK) a déduit qu'il ne peut être retenu que les titulaires sortants des marchés avaient l'obligation d'informer spontanément le pouvoir adjudicateur des évolutions possibles de la masse salariale, quand bien même auraient-ils été les seuls à détenir cette information en vertu de leur pouvoir de direction.

Décision CCass. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe précité et l'article 1382, devenu 1240, du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9 selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable