[Brèves] Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2023

► Un décret du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail N° Lexbase : L0920H9X, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Dès lors l’article précité est modifié et fixe cette fraction, à compter du 1^er janvier 2023, de la manière suivante :

• 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 euros ;
• 1/10, sur la tranche supérieure à 4 170 euros et inférieure ou égale à 8 140 euros ;
• 1/5, sur la tranche supérieure à 8 140 euros et inférieure ou égale à 12 130 euros ;
• 1/4, sur la tranche supérieure à 12 130 euros et inférieure ou égale à 16 080 euros ;
• 1/3, sur la tranche supérieure à 16 080 euros et inférieure ou égale à 20 050 euros ;
• 2/3, sur la tranche supérieure à 20 050 euros et inférieure ou égale à 24 090 euros ;
• la totalité, sur la tranche supérieure à 24 090 euros.

Il convient de noter que ces tranches sont modifiées en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur.

Ces seuils, déterminés à l’article R. 3252-2 du Code du travail sont augmentés d’un montant de 1 610 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur présentation d’un justificatif présenté par l'intéressé.

Enfin, rappelons qu’il existe une fraction insaisissable ou incessible qui est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé à 598,54 euros depuis le 1^er juillet 2022.

Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

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