[Brèves] Conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire : le JA impose des mesures urgentes à l’administration !

► L’obligation de garantir des conditions de détention compatibles avec le droit à la vie, la prohibition des peines ou des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale, tels que protégés par la CESDH implique la réalisation de mesures urgentes par l’administration pour que ces droits soient respectés.

Faits. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté que la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Nanterre, d’une capacité théorique de 592 places, accueille en réalité 942 personnes détenues, seules 54 personnes bénéficiant d’un encellulement individuel.

Après avoir rappelé que l’administration pénitentiaire est tenue de protéger la vie des détenus et leur dignité, il a relevé que certaines carences de l’administration dans l’entretien de la prison et dans les conditions d’accueil et de sécurité des personnes détenues avaient porté une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés (voir pour l’inhumanité des conditions de détention à la prison de Nouméa, CE, 19 octobre 2020, n° 439372, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A06803YT).

Statuant en formation à trois juges, le juge administratif a donc enjoint au ministre de la Justice, la réalisation dans les plus brefs délais de huit mesures de sauvegarde urgentes relatives aux conditions d’encellulement des personnes présentant des troubles psychiatriques accompagnés d’un risque « hétéro-agressif » ou des personnes à mobilité réduite, à l’hygiène des espaces extérieurs sur lesquels donnent les cellules (enlèvement de la totalité des détritus accumulés) et à la salubrité (distribution de sacs poubelles en nombre suffisant pour assurer l’évacuation quotidienne intégrale des déchets produits dans les cellules) et à la sécurité des installations dans les cellules (fenêtres qui ne ferment pas correctement, vérification de la sécurité électrique).

Le juge a notamment ordonné la dératisation et la désinsectisation de l’ensemble des locaux dans le cadre d’une opération d’envergure et qu’il soit procédé aux réparations nécessaires afin d’assurer le fonctionnement permanent des téléphones au sein de l’unité sanitaire, afin, notamment, de permettre aux personnes détenues de contacter l’hôpital et le service d’interprétariat.

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