[Brèves] Pas de recours à « Béziers 1 » en cas de clause abusive de reconduction tacite d’un contrat !

► L'irrégularité tenant à la conclusion de nouveaux contrats en application des clauses de tacite reconduction n'est pas d'une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

Faits. Une commune a signé avec deux sociétés un contrat de crédit-bail d'un afficheur électronique, avec une clause prévoyant leur tacite reconduction pour des durées d'un an, puis un contrat d’implantation de celui-ci, puis un contrat de location-maintenance.

Position CAA. Si les contrats signés avec deux sociétés contiennent une clause prévoyant leur tacite reconduction pour des durées d'un an, la présence de telles clauses, qui sont détachables de ces contrats, est en principe sans incidence sur la légalité des contrats initiaux.

Par ailleurs, si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du Code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment des montants des contrats en cause, l'irrégularité tenant à la conclusion de nouveaux contrats en application des clauses de tacite reconduction n'est pas d'une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel (à rebours de CE Ass., 28 décembre 2009, n° 304802, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0493EQC, dit arrêt « Béziers 1 », selon lequel en cas d’irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, le juge doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel).

Décision. Dès lors, la commune n'est pas fondée à demander à la cour d'écarter les contrats en litige ou certaines de leurs clauses, qui ne sont ni illicites, ni entachés d'un vice d'une particulière gravité, et de régler le litige sur le terrain extracontractuel en condamnant les sociétés à lui reverser les sommes qu'elle a versées en application de ces contrats

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